La "réforme de la carte judiciaire" est en cours depuis juin 2007. Sous cette dénomination aseptisée : la fin de la justice de proximité dans une optique d'aménagement du territoire.
Le CDDSP vous propose ici un document de synthèse.
| 25/06/2007 | Lancement consultations locales | Le lundi 25/06 la garde des Sceaux demande aux chefs de cour d'engager une « large consultation locale » afin d'apprécier les enjeux de la réforme en fonction des caractéristiques propres de chaque territoire. Lien http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10093&ssrubrique=10239&article=12767
|
| 27/06/2007 | Comité consultatif de la carte judiciaire | Voir : http://www.presse.justice.gouv.fr:indx.php?rubrique=1023&article=12793
La garde des Sceaux présente les orientations de la refonte de la carte judiciaire. Elle définit des principes directeurs :
Elle pose les critères qui devront être retenus pour le redéploiement des juridictions :
Elle indique avoir créé une mission chargée du projet d'adaptation de la carte judiciaire (pas d'élément pour l'instant) rattachée au Secrétaire général.
Elle souhaite sur la base des orientations exprimées que le comité consultatif de la C.J. lui remette pour chacune des professions ou organisations représentées des propositions pour le 30.09.2008. Annonce de la création d'un site dédié à la carte judiciaire : www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr |
| 30/09/2007 | Propositions Comité consultatif ? | Elles n'ont pas été faites : En réalité le Comité consultatif de la carte judiciaire n'a été réuni que le jour de son installation. |
| 09/10/2007 | Présentation réforme Assemblée nationale | Carte judiciaire : Rachida Dati dévoilera sa réforme vendredi Source : site Nouvel Obs |
| 10/10/2007 | Communiqué S.M. sur méthode la réforme | http://syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/communique_carte_judiciaire.pdf
|
| 24/10/2007 | Appel défense justice de proximité du S.M. | http://syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/Petition.pdf DEFENDONS UN SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE DE PROXIMITÉ appel à pétition |
| 25/10/2007 | Comité consultatif de la carte judiciaire (C.C.C.J.) | Alors que la garde des Sceaux fait sa tournée pour annoncer les suppressions de juridictions envisagées lors de déplacements auprès des Cours d'appel, le Comité consultatif n'a pas été réuni depuis son installation.
Une prochaine réunion est prévue pour le jeudi 25.10.2007. Le CNB (Conseil national des barreaux) fustige le comportement de la ministre qui « impose une réforme sans concertation ni loyauté ». Le CNB décide de ne pas participer aux travaux du C.C.C.J. tant que la ministre n'aura pas communiqué :
Un mouvement de grève des barreaux est lancé. Le syndicat de la magistrature (S.M.) réaffirme son opposition à la réforme de la C.J..
Une lettre ouverte de l'entente syndicale à la garde des Sceaux qui sent la poudre ! http://syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/Lettre_ouverte2_a_R.pdf
Pêle-mêle : calendrier contraint et imposé / méthode déloyale / refus de communication des propositions de chefs de cour (non respect de la promesse de mise en ligne sur le site dédié à la C.J. / Tour de France du démantèlement du service public de la justice de proximité / réunion du Comité consultatif du 25/10 reporté sans date par fax du 23/10 en raison indisponibilité « Pourtant, nous constatons que vous savez faire preuve d'une particulière disponibilité pour des manifestations sans lien avec les responsabilités qui sont les vôtres » (Nota : qui peut dire que les magistrats n'ont pas d'humour ?) Et en guise de conclusion : « La réforme que vous proposez ne prend en compte que des critères quantitatifs d'activité, sans égard pour les usagers, les territoires concernés et l'activité réelle des juridictions. Vos annonces s'inscrivent, en réalité, dans une politique gouvernementale de rationalisation de la dépense publique, que nous ne pouvons admettre »
La Conférence des bâtonniers demande communication immédiate des rapports de chefs de juridiction.
Voir article site Nouvel obs : http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/societe/la_justice_sous_pressions/20071019.OBS0712/le_torchon_brule_entre_rachida_dati_et_les_avocats.html |
| 14/11/2007 16/11/2007
| Communiqué S.M. sur méthode la réforme / Tract | Communiqué :http://syndicat-magistrature.org/spip.php?page=imprimer&id_article=574 La méthode de gouvernement par R. DATI révèle selon le S.M. « son incapacité à assumer démocratiquement son projet de carte judiciaire » et appel à un vaste mouvement d'action nationale le 29.11.2007. Ceci dans un contexte d'annonce le 16/11/2007 des suppressions de juridictions de proximité pour les Cours d'appel de LYON, GRENOBLE, CHAMBERY et RIOM.
Tract du 16/11/2007 S.M. Mobilisation 29.11 : http://syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/projet_tract.pdf
|
| 19/11/2007 | Entente syndicale communiqué préparatoire à la conférence de presse du 22/11 dans le cadre de la mobilisation du 29/11/2008 | Communiqué annonçant une conf. de presse de l'entente syndicale : http://syndicat-magistrature.org/spip.php?page=imprimer&id_article=578
Extraits du « réquisitoire » « Cette journée doit être un temps fort de mobilisation, d'action et de grève afin de dénoncer les conditions dans lesquelles ont été menées les discussions sur la réforme de la carte judiciaire. Les points marquants sont l'absence d'une réelle concertation ainsi que le manque de transparence, laissant clairement supposer que le projet du Garde des Sceaux était déjà arrêté lorsque le Comité Consultatif, censé faire des propositions de réforme, a été installé le 27 juin dernier. Face à l'indigence de la réflexion, les conséquences des mesures annoncées sont désastreuses tant pour le service public de la justice que pour les personnels directement touchés. Il est patent qu'aucune étude n'a été menée sur l'identification des besoins en fonction des contentieux concernés pas plus qu'il n'a été fait d'analyse sur les contraintes liées à l'aménagement du territoire. Il est consternant d'entendre la ministre expliquer qu'il suffit de supprimer des juridictions pour moderniser le service public de la justice et améliorer le niveau de satisfaction des usagers. La justice ne peut se restreindre à des critères de rentabilité alors qu'elle est l'un des piliers de la démocratie. L'entente syndicale s'inquiète des conséquences désastreuses qu'aura cette réforme sur la qualité du service public de la justice. Par la suppression massive de ces juridictions de proximité, le gouvernement s'apprête à aggraver les inégalités entre zones rurales et urbaines. Le regroupement de juridiction provoquera des difficultés nouvelles pour avoir accès à la justice et un allongement des délais de traitement. Au total, ce sont les usagers de la justice qui subiront les conséquences de cette réforme... »
|
| 22/11/2007 | C.J. / Prud'hommes Carte prud'homale | Avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes et tableau annexé (lien JO du 22/11/2008) Voir page 7 pour le ressort de la C. appel de Riom -> CPH THIERS suppression envisagée. |
| 19-20 12/2007 | C.J. / Comité technique paritaire services judiciaires (CTP-SJ) | L'entente syndicale convoquée le 19/12 dans le cadre de son opposition à la réforme telle qu'elle est imposée par la ministre boycotte le CTP-SJ (instance de consultation préalable), de manière à imposer le report faute de quorum. http://usaj.justice.free.fr/dossiers/CTPSJ/071220-comm-boycottCTPSJ.pdf http://usaj.justice.free.fr/dossiers/CTPM/071220-declaCTPM.pdf Report au 27/12/2007 |
| 27/12/2007 | C.J. /Procédure /CTP-SJ | CTP-SJ / compte rendu de l'Union syndicale autonome justice (USAJ) ( site : www.usaj.free.fr ) Extrait « I - Projet de décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire L'USAJ/UNSA a indiqué que la situation devait être appréciée au cas par cas, selon les critères cumulatifs suivants, respectant les objectifs de qualité et de proximité souhaités par tous: - le volume d'activité des juridictions absorbées, - l'accessibilité des juridictions absorbées :(climat, conditions d'accès, de transport...), - l'efficacité en terme s de délai et qualité des juridictions absorbées, - l'encombrement des juridictions absorbantes, - les capacités d'accueil des juridictions absorbantes, - l'impact financier de la suppression envisagée, - les conséquences financières sur l'économie locale et sur les déplacements des fonctionnaires et magistrats. L'Administration n'a pu répondre que de façon très évasive à notre questionnement, nous avons donc indiqué que, faute d'éléments probants et de réponses sur ces critères, nous voterions contre l'intégralité de tous les projets. Chacune des organisations syndicales a fait une déclaration, certaines d'entre elles ont formulé divers amendements. Un vote massif d'opposition à cette réforme a été formulé par tous. Seule l'Administration a maintenu sa position. » |
| 15/02 2008 | C.J. / Décret (1) | Décret no 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (JO du 17 février) NOR : JUSA0774029D |
| 15/02 2008 | C.J. / Décret (2) | Décret no 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce (JO du 17 février) NOR : JUSA0774037D |
| 15/02/2008 | Site du ministère de la justice Communiqué | 15 février 2008 / Siège et ressort des TGI, TI et juridictions de proximité /Publication au JORF 0041 le 17/02/08 Après un avis favorable du Conseil d'Etat, le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, a été publié au Journal Officiel le 17 février 2008. Ainsi, au 1er janvier 2011, 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance auront été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité seront créés. « Le 1er janvier 2011, ce sont 862 juridictions (contre 1 190 avant la réforme) qui assureront le service public de la Justice » a affirmé Rachida Dati. Source : http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10017&ssrubrique=10021&article=15684 SURLIGNAGE : On verra par la suite qu'une modification du Code de l'organisation judiciaire dispensera l'administration de solliciter l'avis du Conseil d'Etat |
| 18/02/2008 | Communiqué Pdt Conseil général Puy-de-Dôme | Jean-Yves GOUTTEBEL regrette la nouvelle carte judiciaire http://www.puydedome.com/data/info/97814-NouvelleCarteJudiciaire.pdf
|
| 27/02/2008 | Les recours s'engagent | Recours de l'entente syndicale contre tous les décrets de suppression de juridictions/ communiqué de l'USAJ http://usaj.justice.free.fr/dossiers/Carte%20judiciaire/080227CommuniqueCarteJudiciaire.pdf
|
| 03/04/2008 | Circulaire | Pour les curieux / Circulaire « carte judiciaire » du 3 avril 2008 Il s'agit surtout de cuisine interne à la mise en œuvre de la refonte de la carte judiciaire |
| 10/04/2008 | CPH /Avis | Avis du Conseil supérieur de la prud'homie (pas trouvé !)... pas très transparent ! |
| 11/04/2008 | CPH / Circulaire | Circulaire du 11 avril 2008 accompagnement social de la suppression des conseils de prud'hommes |
| 16/04/2008 | CPH / Communiqué USAJ UNSA justice | Réaction syndicale à la circulaire : « Suppression des conseils de prud'hommes « les jeux seraient-ils faits... ? » » http://usaj.justice.free.fr/dossiers/Carte%20judiciaire/080416SuppCPH.pdf
Les organisations relèvent que par la circulaire du 11 avril le secrétariat général de la Chancellerie invitait les fonctionnaires des conseils de prud'hommes menacés de suppression à un entretien individuel à Paris avant même que le comité technique paritaire central des services judiciaires fixé au 21 avril ne se soit tenu. Le tout sans transparence vis-à-vis des syndicats et sans possibilité d'assistance par les syndicats. |
| 17/04/2008 | CPH / Communiqué entente syndicale / Opposition à la carte prud'homale | http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/CTPSJ21avril08-2.pdf Morceau choisi « Le Président de la République dans son discours sur la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) du 4 avril 2008 a indiqué : " Chaque Ministre doit maintenant conduire les réformes décidées, dans le respect des objectifs qui lui sont assignés et dans la concertation. " Le mot concertation sert de " cache sexe " pour une attitude de mépris. Les fonctionnaires sont considérés comme des variables d'ajustement comptable. La personne humaine n'est pas prise en compte. L'entente syndicale demande à être destinataire des différents avis visés dans le projet de décret dont nous avons sollicité la transmission pour préparer le CTP et pour lesquels nous avons été renvoyés à des consultations sur place à des dates proposées par l'administration. »
Boycott de la CTP-SJ du 21/04/2008 |
| 17/04/2008 | Communiqué entente syndicale | L'entente syndicale attaque les décrets du 15.02.2008 http://usaj.justice.free.fr/dossiers/Carte%20judiciaire/080417communiquedepresseCJ.pdf
|
| 23/04/2008 | CPH / Déclaration au Comité technique paritaire des services judiciaires | Suite au boycott les organisations syndicales sont convoquées 2 jours après à une nouvelle CTP-SJ
Déclaration USAJ / UNSA http://usaj.justice.free.fr/dossiers/CTPSJ/080423declaCTPSJ.pdf
Extraits : « Si nous vous avions fait part de notre mécontentement lors de la suppression des tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance, sachez M. Le Directeur, qu'en ce qui concerne les conseils de prud'hommes c'est la révolte qui nous anime. » +
« Comme pour les autres juridictions supprimées, nous rappelons que la situation des conseils de prud'hommes devait être examinée au cas par cas, selon les critères cumulatifs suivants, respectant les objectifs de qualité et de proximité souhaités par tous à savoir : - le volume d'activité des conseils de prud'hommes absorbés, - l'accessibilité des conseils absorbés (climat, conditions d'accès, de transport...) - l'efficacité en termes de délai et qualité des conseils de prud'hommes absorbés, - l'encombrement des conseils de prud'hommes absorbants, - les capacités d'accueil des conseils de prud'hommes absorbants, - l'impact financier des suppressions envisagées, - les conséquences financières sur l'économie locale et sur les déplacements des fonctionnaires et des conseillers prud'homaux. »
Compte rendu USAJ / UNSA http://usaj.justice.free.fr/dossiers/CTPSJ/080423CompteRendu%20CTPSJ.pdf
|
| 29/05 2008 | Décret carte prud'homale | Décret no 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes (J.O. du 1er juin) NOR : JUSA0809785D N.B. On peut se limiter (sur le plan local du Puy-de-Dôme) à la consultation des pages 1 et 2. En résumé : entrée en vigueur le 03/12/2008 du conseil de prud'hommes de Thiers (dans le ressort de la Cour d'appel de RIOM). |
| 05/08/2008 | C.J. / Conseil d'Etat Rejet du recours CGT | Reproduction de l'arrêt sur le blog d'une avocate
|
| 09/2008 | Brochure Préfecture cadre élections prud'homales | http://www.auvergne.pref.gouv.fr/travail/droit/prudec08.pdf Document contenant des informations générales sur les CPH en Auvergne ainsi que des données statistiques |
| 24/09/2008 | Communiqué entente syndicale | http://syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/Communique_-_carte_judiciaire_-_24_septembre_2008.pdf RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE, LA MINISTRE MAINTIENT SA LIGNE DE CONDUITE : LE MÉPRIS !
Morceaux choisis « Après avoir mené la réforme de la carte judiciaire dans les conditions qu'aucun n'a pu oublier, aujourd'hui tout est mis en oeuvre au plus haut niveau pour retarder autant qu'il est permis la décision du Conseil d'État suite aux nombreux recours [...] En effet, à ce jour, alors que les recours ont été déposés au plus tard le 17 avril dernier, le secrétaire général, représentant de la ministre, n'a toujours pas déposé de conclusions en réplique sur les griefs formulés dans les différentes requêtes et tendant à l'annulation des deux décrets attaqués. En revanche, l'inertie du ministère n'a pas été totale puisque les manœuvres dilatoires ont débuté dès avant l'été. C'est ainsi que, dans un premier temps, il a été procédé à une modification du code de l'organisation judiciaire afin de permettre à l'administration de passer outre l'avis du Conseil d'État en transformant en toute malhonnêteté les décrets en Conseil d'État en décrets simples. Forte de cette modification des règles de consultation du Conseil d'Etat, l'administration a réuni les représentants du personnel le 27 août dernier puis le 03 septembre suite au boycott de la réunion, à un comité technique paritaire des services judiciaires, pour soumettre entre autres sujets, la fermeture anticipée d'un greffe détaché et de deux tribunaux d'instance en abrogeant le décret n° 2008-145 du 15 février 2008. Les organisations syndicales se sont bien évidemment opposées à cette manipulation, d'autant qu'aux termes de la circulaire du 03 avril 2008 sur la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire, la fermeture anticipée de structures doit faire l'objet d'un décret modificatif fixant une nouvelle date de transfert.... » |
| 30/10 2008 | C.J. Nouveau décret et abrogations | Décret no 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (J.O. du 31/10) NOR : JUSA0821933D |
| Pour un décryptage voir l'excellent blog de Maître EOLAS « journal d'un avocat » avec un article de Gascogne :
On peut aussi se reporter à l'article d'Eric MOINE dans La montagne du samedi 1er novembre 2008, p. 4 « Dati contourne les recours » En résumé il s'agissait de court-circuiter les recours formés contre les décrets de refonte de la carte judiciaire. Un argument « de masse » portait apparemment sur la consultation du CTP-SJ du 27/12/2008 (voir précédemment) qui a pu suffisamment inquiéter le Cabinet de la ministre pour qu'il ne réponde pas aux écritures des requérants et organise une nouvelle consultation avant adoption du nouveau décret. Elément phare de ce nouveau décret : le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 est abrogé. | ||
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)
/idata%2F2161717%2Fpisa-copie-1.jpg)