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COLLECTIF DE DEFENSE ET DE DEVELOPPEMENT DES SERVICES PUBLICS POUR LE SECTEUR THIERS AMBERT

STATUTS



Article 1 : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901, ayant pour dénomination : Collectif de Défense et de Développement des Services Publics pour le secteur THIERS-AMBERT qui pourra être désignée sous le sigle C.D.D.S.P. Thiers-Ambert.

Elle adhère à la Convergence nationale des collectifs de défense et développement des services publics.

Article 2 : l'association a pour objet :

  • FEDERER les initiatives locales entre elles et avec le collectif national pour la défense et développement des services publics dans le secteur Thiers-Ambert.

  • FAVORISER les convergences des actions menées par les initiatives locales en toute indépendance et en conformité avec les textes fondateurs joints en annexe pour la défense et le développement des services publics.

  • ASSURER la défense et le développement des services publics partout et pour tous, selon les principes qui en ont fait la haute valeur : solidarité, égalité d’accès, égalité de traitement, continuité, neutralité, laïcité, transparence...

  • REAFFIRMER que des services publics, répondant à ces principes, sont indispensables à la République et à ses citoyens et que l'État doit être le garant de leur pérennité.


Article 3 : Le siège social est établi à la MAIRIE D' OLLIERGUES Il peut être déplacé sur simple décision du conseil d¹administration.

Adresse postale : Mairie – place de l’hôtel de ville OLLIERGUES 63880


Article 4 : Sa durée est illimitée sauf dissolution prévue aux articles 17 et 18 des présents statuts


Article 5 : L’association se compose de :

Personnes physiques : usagers, personnes majeures à jour de leurs cotisations.

Personnes morales : collectivités territoriales, syndicats, partis politiques, associations ayant approuvé les textes fondateurs joints en annexe pour la défense et le développement des services publics. Ils déterminent les personnes qui les représenteront au sein du collectif, à jour de leurs cotisations.


Article 6 : La qualité de membre se perd par démission, par non paiement de la cotisation, par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association. Avant la prise de la décision éventuelle d’exclusion, le membre concerné est invité au préalable, à fournir des explications écrites au Conseil d'Administration.


Article 7 : L’association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 14 membres minimum et 41 maximum, qui sont rééligibles individuellement, à chaque renouvellement. Ces membres sont élus parmi les adhérents pour un an en Assemblée Générale en veillant à une répartition géographique équilibrée. Les personnes morales ne pourront pas représenter plus d’un tiers du Conseil d’Administration.


Article 8 : Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par son président ou sur demande de la majorité simple de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.

La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.

Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Seuls les membres présents, participent au vote. Le vote a lieu à main levée sauf si un membre demande que le vote soit effectué à bulletin secret.

Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre spécial et signées du président et du secrétaire.

Article 9 : Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales souveraines. Il se prononce sur les éventuelles mesures d’exclusion des membres adhérents. Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et rend compte de leurs actes, il peut en cas de faute grave suspendre les membres du bureau. Il prend toutes les décisions concernant les recettes et dépenses de l’association, dans le respect du budget adopté à l'assemblée générale. Il adopte un règlement intérieur.


Article 10 : Le Bureau : Le Conseil d’Administration élit chaque année un bureau comprenant 7 membres,

1 président - 2 vice présidents,

(1 pour le secteur de Thiers et 1 pour le secteur d’Ambert)

1 trésorier - 1 trésorier adjoint

1 secrétaire - 1 secrétaire adjoint

La Commission de contrôle financier est élue par l'Assemblée Générale annuelle elle est composée de 3 membres adhérents, non membres du Conseil d’Administration, dont le rôle est de vérifier la tenue des comptes.

Les membres sortants sont rééligibles.

Ils ne perçoivent aucune rétribution en raison des fonctions qui leurs sont confiées. Des remboursements de frais peuvent être alloués par le bureau sur justificatifs.


Article 11 : Les attributions des membres du bureau du Conseil d’Administration sont :

Le/la président(e) dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure le fonctionnement de l'association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est aidé et/ou suppléé par les Vice Présidents. En cas d’empêchement, il peut déléguer, ses pouvoirs à un autre membre du bureau.

Le vice présidents(es) sont chargés du relais entre le collectif et les différents intervenants (communes, associations, collectifs locaux ....) de leur arrondissement.

Le/la secrétaire est chargé(e) de tout ce qui concerne la correspondance notamment l'envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du Conseil d’Administration que des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. Il est aidé et/ou suppléé par le secrétaire adjoint.

Le/la trésorier(e) tient les comptes de l’association. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte à l'assemblée annuelle qui statue sur la gestion. Il est aidé et/ou suppléé par le trésorier adjoint.

Article 12 : Les Assemblées Générales sont souveraines. Chaque personne morale adhérente à l'association est responsable du mode de désignation de son représentant et dispose d'une voix.

Les convocations de l'assemblée doivent être adressées à chaque adhérent quinze jours avant la date de l'Assemblée. Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’Administration. Le quorum est fixé au quart des membres adhérents. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée dans les plus brefs délais, avec le même ordre du jour. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Seuls les membres présents participent au vote. Ils peuvent être porteurs de 2 mandats par procuration. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des présents ou représentés. Le vote a lieu à main levée sauf si un membre demande que le vote soit effectué à bulletin secret.


Article 13 : L'Assemblée Générale ordinaire est convoquée au moins 1 fois par an par le président. Elle délibère et statue sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos, fixe les orientations de travail et d’action et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour. Elle élit en son sein les membres du Conseil d’Administration et les membres de la commission de contrôle financier.


Article 14 : Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être réunies aussi souvent que l'actualité et/ou l'urgence l'exigent sur convocation du président de l’association ou à la demande de la majorité simple du Conseil d’Administration, dans ce cas l'Assemblée doit se tenir dans le mois suivant la demande, en respectant les règles de quorum fixées à l'article 12.


Article 15 : Modification des statuts : La modification des statuts est de la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire.


Article 16 : Ressources de l'association : Les ressources de l’association se composent : Du produit de la cotisation versée par les membres. De toute autre ressource ou subvention qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur.

L'Assemblée Générale fixe le montant des cotisations dues par les membres pour l'année civile. Deux taux sont fixés : un pour les personnes physiques, un pour les personnes morales.


Article 17 : La dissolution est prononcée à la majorité des deux tiers des présents/ou représentés par une Assemblée Générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle assemblée sont celles prévues à l'article 12 des présents statuts.

Article 18 : En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association. L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant les mêmes buts et qui seront nommément désignées par l'assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d'administration.


Article 19: Le président de l’association doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1° juillet 1901 et par décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure.


Fait à SAINT GERVAIS SOUS MEYMONT, le 06 septembre 2008


Président Vice Président Secrétaire

Suite à l'assemblée générale constitutive qui s'est tenue à Saint-Gervais-sous-Meymont le 6 septembre 2008, et conformément aux présent statuts qui seront déposés, en double exemplaire, à la Sous Préfecture de THIERS, rue de Barante 63300 THIERS,

Nous avons l'honneur de déclarer la constitution de l'association dite :


COLLECTIF DE DEFENSE ET DE DEVELOPPEMENT DES SERVICES PUBLICS POUR LA REGION THIERS- AMBERT (C.D.D.S.P.THIERS-AMBERT)

siège social : Mairie – place de l’hôtel de ville 63880 OLLIERGUES

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