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24 février 2010 3 24 /02 /février /2010 22:02

La réorganisation de La Poste est de plus en plus visible sur notre territoire. Son impact est prégnant sur la qualité de vie de ses habitants et sur la perte d’attractivité tant économique que touristique de nos lieux de vie.

On a beau nous expliquer que le passage d’un bureau de plein exercice à une agence postale communale ou à un relais postal, n’entraîne pas de dégradation de l’offre de service, cela est contredit dans la réalité des faits. Ces conséquences sont niées afin de justifier la relégation des zones sensibles ou rurales et pour transférer aux communes ou à des commerçants une nouvelle mission de service public. Il nous semble que le passage d’un service public à un service au public est dangereux à la fois pour les usagers et pour ceux qui les prennent en charge.


1/ Quels sont les objectifs de cette réorganisation

La réorganisation que nous vivons est la conséquence directe des directives européennes, du principe de libre concurrence non faussée et de l’ouverture totale du secteur postal à la concurrence en janvier 2011.

*Le cadre communautaire pour les services postaux est constitué par les directives de 1997, 2002 et 2008.


Les étapes de l’ouverture de la poste à la concurrence sont :

  • 01/01/2003 : le secteur réservable, c’est à dire les prestations qui peuvent rester sous monopole, est limité au courrier intérieur et transfrontière entrant pesant moins de 100 g et coûtant moins de trois fois le tarif de base ;

  • 01/01/2006 : le seuil passe de 100g à 50g, avec la condition supplémentaire que le coût soit inférieur à moins de deux fois et demie le tarif de base ;

  • Avant le 31/12/2006 : la Commission européenne réalise une étude d’impact  pour évaluer, pour chaque état membre, l’impact sur le service universel de la libéralisation du secteur postal, sur la base de laquelle elle propose, ou non, au législateur européen l’ouverture totale à la concurrence de la poste.

  • 01/01/2011 : l’ouverture totale à la concurrence sera effective.


Les circulaires européennes ont défini une obligation de Service Postal universel (SPU), qui est le droit pour les utilisateurs d'accéder à des services postaux, englobant une gamme minimale de services d’un niveau de qualité spécifique, qui doit être fournie dans tous les états membres à des prix abordables au bénéfice de tous les utilisateurs, dans tous les points du territoire.

Par ailleurs, le prestataire du SPU garantit tous les jours ouvrables, un minimum de levées cinq jours par semaine et l’envoi de tous les colis postaux de moins de 10 kg.

*Le cadre national pour les services postaux est définit dans le contrat de service public 2008-2012, qui lie l’Etat et La Poste.

Aujourd'hui, le SPU est financé par la Poste qui bénéficie de subventions de l'Etat, dans le cadre du contrat de service public. Les obligations de la Poste sont :

  • le service universel courrier ;

  • la distribution de la presse ;

  • l’aménagement du territoire ;

  • l’accessibilité bancaire.

Le SPU à la française va un peu plus loin que les exigences européennes, en incluant une mission d’aménagement du territoire. Un décret de janvier 2007 prévoit qu’«au moins 99% de la population nationale et au moins 95% de la population de chaque département soit à moins de 10 km d’un point de contact et toutes les communes de plus de 10.000 habitants disposent d’au moins un point de contact par tranche de 20.000 habitants.» Par ailleurs, le courrier doit être relevé et distribué six jours sur sept, et les colis transportés jusqu’à 20 kg.

En revanche, d'autres obligations comme par exemple le principe de continuité du service qui est, en France, un des éléments du service public, ne font pas partie du service universel

Pour répondre aux enjeux de la mise en concurrence, tout en conciliant les obligations de service universel, qui sont les siens, La Poste argue que le maillage territorial est assuré par un réseau de 17000 points de contact (dont 4700 seulement sont encore des bureaux de plein exercice) sans dégradation de l’offre de service.

Les points de contacts sont indifféremment les bureaux de plein exercice, les bureaux de proximité, les agences postales communales, les relais postaux.

Cependant, à notre sens, la péréquation territoriale n’est pas assurée car les usagers ne sont plus géographiquement égaux, dans leur lieu de vie, quant à la proximité des opérations qu’ils peuvent effectuer.

Dans le Puy de Dôme sur les 244 points de contacts, il y a déjà 84 bureaux annexes ou de proximité et 87 APC ou relais postaux. A terme il semblerait qu’il ne resterait dans notre département qu’entre 20 à 30 bureaux de plein exercice.

2/ Quelle est la différence entre les types de points de contacts

Les points de contacts sont :

  • Les bureaux de plein exercice

Ils sont de moins en moins nombreux, suite aux différents déclassements qui sont intervenus ces dernières années. Cependant il est semblerait que chaque zone de vie devrait comprendre un bureau de plein exercice auquel seront rattachés 6 points de contacts au maximum.

Les bureaux de plein exercice sont gérés directement par la Poste, avec son personnel. Ils sont les seuls lieux où peuvent être rattachés un chef de centre et des conseillers financiers. Ils sont les seuls lieux où les usagers peuvent effectuer toutes les opérations postales et financières.

Les instances de La Poste parlent souvent de concertation avec les élus, dans la procédure de réduction des horaires, cependant celles-ci sont de la seule compétence de La Poste, les élus ne sont pas décisionnaires. Il est a noté que le passage en dessous du seuil de 15 heures d’ouverture par semaine est l’écueil qui amène à l’externalisation du bureau en direction des communes ou des commerçants.

La justification des déclassements, que constituent les trois autres catégories, est la faible activité de ces bureaux. Cependant on peut noter qu’avant déclassement La Poste instaure des réductions d’horaires, or moins le temps d’ouverture est grand moins la possibilité d’effectuer des opérations est possible. Commence ainsi la spirale du déclin.

Cela est d’autant plus hardi qu’un des arguments en faveur du partenariat (APC et Relais postal) est la possibilité d’une plus grande amplitude horaire.



  • Les bureaux de proximité

Ils sont toujours sous la seule responsabilité de La Poste. Ils ne peuvent toutefois prétendre à toutes les opérations car ils ne sont pas dotés de conseiller financier (cf tableau).



  • Les agences postales communales (APC)

Elles résultent d’une convention entre La Poste et les communes ou l’EPCI intercommunal.

Souvent les élus essayent de préserver le service au public, quand le service public est en danger, car La Poste insiste sur la fermeture ou/et le déclassement. Cependant le passage d’un bureau de poste à une APC ne peut se faire sans le vote des conseils municipaux.

Les APC sont un service postal externalisé vers les collectivités locales, qui mettent à disposition un local, du personnel, en contrepartie d’une indemnité compensatrice. Le nombre d’opérations possible s’appauvrit encore (Cf. tableau).

-Modèle de convention http://www.amf.asso.fr/documents/document.asp?REF_SPA=01&ID

Dans laquelle on peut lire :

«La commune charge un ou plusieurs de ses agents d’assurer les prestations postales…

La commune s’engage à fournir un local ou un emplacement pour l’exercice des activités de l’agence postale communale, à l’entretenir et en assurer le bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphone, ...). Le local doit être maintenu en bon état par la commune, tant en ce qui concerne la propreté que la sécurité des lieux…

La commune assure l’entière responsabilité de tous les dommages ou accidents qui pourraient survenir au sein de l’agence postale communale et qui trouveraient leur origine dans l’absence ou le défaut d’entretien des locaux…

En sa qualité de propriétaire des locaux, il appartient à la commune de garantir son patrimoine au titre de la garantie des dommages aux biens et de souscrire une garantie responsabilité civile propriétaire d’immeuble permettant de couvrir les dommages et accidents qui pourraient être occasionnés aux clients et aux tiers de La Poste »


La commune endosse ainsi des responsabilités et des frais qui n’étaient pas les siens jusqu’à présent.

L’indemnité de compensation ne permet pas de couvrir tous les frais de fonctionnement de l’APC, et cela se ressent donc sur les finances locales.


De plus, on peut se demander quelle garantie est assurée pour la pérennité de ce fond de compensation avec l’ouverture totale à la concurrence de 2011, sans parler de l’alimentation de ce fond.

Voir Rapport AMF http://www.amf.asso.fr/document_recherche/resultat.asp?q=poste



Pour information :

GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE POUR LE CALCUL DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE 2008



60 heures d’ouverture

mensuelle et plus

Entre 40 et 60 heures d’ouverture

mensuelle

Agence postale communale

833 euros par mois,

soit 9600 euros par an

Indemnité calculée

prorata temporis

Agence postale communale en ZRR

937 euros par mois

soit 10 800 euros par an

Indemnité calculée

prorata temporis

Agence postale communale en ZUS

937 euros par mois

soit 10 800 euros par an

Indemnité calculée

prorata temporis

Agence postale communale inscrite dans une convention territoriale

937 euros par mois

soit 10 800 euros par an

Indemnité calculée

prorata temporis

Agence postale intercommunale

937 euros par mois

soit 10 800 euros par an

Indemnité calculée

prorata temporis



  • Les relais postaux ou points poste

Ils résultent d’une convention entre La Poste et un commerçant. Les commerçants sont indemnisés par un forfait de 150 euros et par une commission sur les ventes courriers et sur les retraits d’argent.

Le nombre d’opérations possibles est définit a minima (Cf. tableau)



Pour comprendre notre propos il suffit d’examiner le tableau ci-dessous. On comprend bien, que selon le type de point contact installé sur le lieu de vie, les usagers ne disposent de la même possibilité de prétendre à tel ou tel autre service. Le problème de l’accessibilité est ainsi révélé, il est criant quant à l’obligation d’accessibilité bancaire qui à notre sens doit être la même pour tous et partout.

tableau-cpte-rendu-la-poste-copie-1.png

3/ Les procédures de déclassement


Dans le cadre actuel, notamment la charte sur l’organisation de l’offre des services publics et au public en milieu rural, signée le 23 juin 2006, il convient de rappeler :

Qu’il ne peut y avoir de transformation d’un bureau de poste sans l’accord du maire concerné. De même, le maire doit être le premier interlocuteur des représentants de La Poste afin de décider, avec le conseil municipal, s’il convient de privilégier la solution de l’agence postale communale ou d’envisager un « relais poste » chez un commerçant.

Toutefois, constatant qu’une forte réduction des horaires d’un bureau de poste pouvait menacer, à terme, son existence, toute proposition de modification d’horaire devait être précédée d’un «diagnostic partagé » sur l’activité du point de contact.


Les points de contacts susceptibles d’être transformés en points Poste


Tous les points de contact peuvent être concernés : agences postales, guichets annexes (bureaux de proximité), bureaux jumelés à faible activité et bureaux de plein exercice.

Les directeurs départementaux de La Poste peuvent créer un point poste si 3 critères sont réunis parmi les suivants :

  • une activité inférieure à 500 heures par an ou 1h40 mn par jour, et 666 heures par an ou 2h10 mn par jour en zone en déclin démographique

  • un point de contact situé sur une commune de moins de 2000 habitants

  • un point de contact avec moins de 300 usagers ayant un compte à La Poste (ou un point de contact, avec plus de 300 usagers ayant un compte à La Poste, mais produisant moins de 3 millions d’euros d’encours)

  • un point de contact avec moins de 3 millions d’encours (limite portée à 3,5 millions si un conseiller financier est installé à 15 kilomètres).


L’expérience montre qu’il convient d’observer une vigilance extrême quant aux chiffres présentés, et aux arguments avancés. En effet les modalités de comptage des temps par activités doivent être pondérées par le nombre d’habitants et par les caractéristiques socio-économiques (ZUS, ZRR…) or il est difficile d’obtenir une grille objective d’analyse de la situation. Et ce d’autant plus qu’un certain nombre d’activités sont imputés à des bureaux extérieurs, comme les opérations de tri par exemple.



4/ Les droits des usagers

Les usagers des services postaux ne sont plus égaux selon leur lieu de résidence, en fonction du type de point de contact installé, car ils ne peuvent prétendre au même service.

Et même si l’on peut entendre la nécessaire adaptation du réseau postal aux impératifs économiques de la libéralisation totale du secteur postal en 2011, l’organisation proposée va bien au-delà de ce qui est acceptable quant au principe d’égalité des citoyens, dans l’accès au service public.

Il nous semble impératif de maintenir un maillage fort de bureaux de plein exercice, seuls à mêmes de garantir toute l’amplitude des obligations de service public postal.

Quant au principe de continuité des Services Publics, nous ne pensons pas qu’il soit garantit quand une APC ou un relais postal est fermé pour cause de vacances avec pour seule obligation un affichage indiquant le point de contact le plus proche.

Enfin concernant la confidentialité des opérations effectuées par les usagers, nous rappelons que seuls les agents de la poste, par le biais d’un serment y sont soumis. Dans le cadre d’une APC ou d’un relais postal, La Poste ne peut sanctionner un défaut de confidentialité qu’a posteriori par une rupture de la convention ce qui entraîne la disparition de la présence postale.

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Published by cddsp-thiers-ambert - dans Boîte à outils
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