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10 juin 2009 3 10 /06 /juin /2009 10:30

le .../06/2009

 

à ...

 

Député du Puy-de-Dôme

M...

 

 

 

Monsieur le Député - Madame la Députée

 

Le 15 juin, l'ordre du jour le l'Assemblée Nationale prévoit l'examen de la proposition de loi Carle, adoptée par le Sénat  le 10 décembre 2008.

Cette proposition de loi vise à "garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence".

Il m'apparaît que cette proposition de loi contrevient au caractère laïc de nos institutions et constitue une grave menace pour l'École de la République.

Tout d'abord, il s'agit là de déléguer de fait une mission de service public aux écoles privées qui sont pourtant des entreprises n'ayant aucune des obligations des écoles publiques : laïcité, obligation d'accueil de tous les élèves, continuité de service et gratuité pour les familles.

L'École publique est celle de tous les citoyens.

Les députés, quelle que soit leur appartenance politique, peuvent-ils accepter cette proposition de loi qui remet en cause le pacte républicain selon lequel les pouvoirs publics soutiennent l'école de la République et ne permettent pas que les enfants soient discriminés dès l'enfance ?

Ensuite, il s'agit de créer pour toutes les communes de nouvelles obligations au bénéfice de toutes les écoles privées implantées sur d'autres communes : le Préfet peut en effet obliger la collectivité à financer la scolarisation d'enfants hors de leur commune de résidence. Une commune n'ayant pas donné son accord sera mise devant le fait accompli et devra faire supporter ce coût obligé à l'ensemble de ses contribuables.

D'une part, la libre administration des communes inscrite dans la constitution est ainsi remise en cause, et d'autre part, on fait primer l'intérêt particulier sur l'intérêt général. De plus, l'adoption de ce projet de loi pourrait entraîner la fermeture de classes ou d'écoles publiques.

Les députés, quelle que soit leur appartenance, peuvent-ils accepter ce système d'individualisation qui transforme la collectivité en simple tiroir caisse ? Déjà plus de 500 communes, sans école publique, ne disposent que d'école(s) privée(s) confessionnelle(s). Combien y en aurait-il demain avec cette disposition ?

Que devient le principe constitutionnel selon lequel « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État. » ?

Il en va de l'avenir même d'un système scolaire de qualité pour la réussite de tous et d'une conception républicaine qui maintient un lien puissant entre la commune et son école.

Je vous demande de repousser ce dispositif législatif qui s'oppose à la Constitution et menace l'École de la République.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Députée - Madame la Députée, l'expression de mes sentiments républicains

 

M. Jean-Paul Bacquet
M. André Chassaigne
M. Louis Giscard d'Estaing
M. Jean Michel
M. Alain Néri
Mme Odile Saugues

 

Assemblée nationale
126 rue de l'Université
75355 Paris 07 SP

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Published by cddsp-thiers-ambert - dans Education
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