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9 novembre 2008 7 09 /11 /novembre /2008 12:35

La "réforme de la carte judiciaire" est en cours depuis juin 2007.  Sous cette dénomination aseptisée : la fin de la justice de proximité dans une optique d'aménagement du territoire.

Le CDDSP vous propose  ici un document de synthèse.


25/06/2007

Lancement consultations locales

Le lundi 25/06 la garde des Sceaux demande aux chefs de cour d'engager une « large consultation locale » afin d'apprécier les enjeux de la réforme en fonction des caractéristiques propres de chaque territoire.

Lien

http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10093&ssrubrique=10239&article=12767

 

27/06/2007

Comité consultatif de la carte judiciaire

Voir : http://www.presse.justice.gouv.fr:indx.php?rubrique=1023&article=12793

 

La garde des Sceaux présente les orientations de la refonte de la carte judiciaire. Elle définit des principes directeurs :

 

  • 1. Renforcer la qualité de la justice,
  • - Le principe de proximité ne pouvant à lui seul justifier le maintien de juridictions à faible activité

 

  • 2. S'adapter aux évolutions du droit
  • - Spécialisation de certains juges...
  • - Possible seulement dans des juridictions d'une certaine dimension

 

  • 3. Garantir une meilleure compréhension de l'organisation judiciaire
  • - Répartition des contentieux selon un principe d'organisation clair

 

  • 4. Assurer une bonne administration de la justice
  • - Les juridictions doivent avoir une taille adéquate pour optimiser les moyens budgétaires et humains qui leur sont affectés

 

Elle pose les critères qui devront être retenus pour le redéploiement des juridictions :

  • L'évolution de l'activité des juridictions,
  • L'évolution démographique et économique,
  • Les caractéristiques géographiques,
  • Le nombre de magistrats et de fonctionnaires,
  • L'effectif des professions judiciaires (avocats...)
  • Les enjeux immobiliers.

 

Elle indique avoir créé une mission chargée du projet d'adaptation de la carte judiciaire (pas d'élément pour l'instant) rattachée au Secrétaire général.

 

Elle souhaite sur la base des orientations exprimées que le comité consultatif de la C.J. lui remette pour chacune des professions ou organisations représentées des propositions pour le 30.09.2008.

Annonce de la création d'un site dédié à la carte judiciaire : www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr

30/09/2007

Propositions Comité consultatif ?

Elles n'ont pas été faites :

En réalité le Comité consultatif de la carte judiciaire n'a été réuni que le jour de son installation.

09/10/2007

Présentation réforme Assemblée nationale

Carte judiciaire : Rachida Dati dévoilera sa réforme vendredi

Source : site Nouvel Obs

10/10/2007

Communiqué S.M. sur méthode la réforme

http://syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/communique_carte_judiciaire.pdf

  • - (10 octobre 2007) Carte judiciaire : une méthode déloyale, un contenu indécent

24/10/2007

Appel défense justice de proximité du S.M.

http://syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/Petition.pdf

DEFENDONS UN SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE DE PROXIMITÉ appel à pétition

25/10/2007

Comité consultatif de la carte judiciaire

(C.C.C.J.)

Alors que la garde des Sceaux fait sa tournée pour annoncer les suppressions de juridictions envisagées lors de déplacements auprès des Cours d'appel, le Comité consultatif n'a pas été réuni depuis son installation.

 

Une prochaine réunion est prévue pour le jeudi 25.10.2007.

Le CNB (Conseil national des barreaux) fustige le comportement de la ministre  qui « impose une réforme sans concertation ni loyauté ».

Le CNB décide de ne pas participer aux travaux du C.C.C.J. tant que la ministre n'aura pas communiqué :

  • Des études d'impact de la réforme,
  • Des études organisationnelles,
  • Et le schéma directeur de la carte judiciaire.

Un mouvement de grève des barreaux est lancé.

Le syndicat de la magistrature (S.M.) réaffirme son opposition à la réforme de la C.J..

 

Une lettre ouverte de l'entente syndicale à la garde des Sceaux qui sent la poudre !

http://syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/Lettre_ouverte2_a_R.pdf

 

Pêle-mêle : calendrier contraint et imposé / méthode déloyale / refus de communication des propositions de chefs de cour (non respect de la promesse de mise en ligne sur le site dédié à la C.J. / Tour de France du démantèlement du service public de la justice de proximité / réunion du Comité consultatif du 25/10 reporté sans date par fax du 23/10 en raison indisponibilité « Pourtant, nous constatons que vous savez faire preuve d'une particulière disponibilité pour des manifestations sans lien avec les responsabilités qui sont les vôtres » (Nota : qui peut dire que les magistrats n'ont pas d'humour ?)

Et en guise de conclusion :

« La réforme que vous proposez ne prend en compte que des critères quantitatifs d'activité, sans égard pour les usagers, les territoires concernés et l'activité réelle des juridictions. Vos annonces s'inscrivent, en réalité, dans une politique gouvernementale de rationalisation de la dépense publique, que nous ne pouvons admettre »

 

La Conférence des bâtonniers demande communication immédiate des rapports de chefs de juridiction.

 

Voir article site Nouvel obs : http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/societe/la_justice_sous_pressions/20071019.OBS0712/le_torchon_brule_entre_rachida_dati_et_les_avocats.html

14/11/2007

16/11/2007

 

Communiqué S.M. sur méthode la réforme / Tract

Communiqué :http://syndicat-magistrature.org/spip.php?page=imprimer&id_article=574

La méthode de gouvernement par R. DATI révèle selon le S.M. « son incapacité à assumer démocratiquement son projet de carte judiciaire » et appel à un vaste mouvement d'action nationale le 29.11.2007.

Ceci dans un contexte d'annonce le 16/11/2007 des suppressions de juridictions de proximité pour les Cours d'appel de LYON, GRENOBLE, CHAMBERY et RIOM.

 

Tract du 16/11/2007 S.M. Mobilisation 29.11 : http://syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/projet_tract.pdf

 

19/11/2007

Entente syndicale communiqué préparatoire à la conférence de presse du 22/11 dans le cadre de la mobilisation du 29/11/2008

Communiqué annonçant une conf. de presse de l'entente syndicale :

http://syndicat-magistrature.org/spip.php?page=imprimer&id_article=578

 

Extraits du « réquisitoire »

« Cette journée doit être un temps fort de mobilisation, d'action et de grève afin de dénoncer les conditions dans lesquelles ont été menées les discussions sur la réforme de la carte judiciaire. Les points marquants sont l'absence d'une réelle concertation ainsi que le manque de transparence, laissant clairement supposer que le projet du Garde des Sceaux était déjà arrêté lorsque le Comité Consultatif, censé faire des propositions de réforme, a été installé le 27 juin dernier. Face à l'indigence de la réflexion, les conséquences des mesures annoncées sont désastreuses tant pour le service public de la justice que pour les personnels directement touchés.

Il est patent qu'aucune étude n'a été menée sur l'identification des besoins en fonction des contentieux concernés pas plus qu'il n'a été fait d'analyse sur les contraintes liées à l'aménagement du territoire. Il est consternant d'entendre la ministre expliquer qu'il suffit de supprimer des juridictions pour moderniser le service public de la justice et améliorer le niveau de satisfaction des usagers. La justice ne peut se restreindre à des critères de rentabilité alors qu'elle est l'un des piliers de la démocratie.

L'entente syndicale s'inquiète des conséquences désastreuses qu'aura cette réforme sur la qualité du service public de la justice. Par la suppression massive de ces juridictions de proximité, le gouvernement s'apprête à aggraver les inégalités entre zones rurales et urbaines. Le regroupement de juridiction provoquera des difficultés nouvelles pour avoir accès à la justice et un allongement des délais de traitement.

Au total, ce sont les usagers de la justice qui subiront les conséquences de cette réforme... »

 

22/11/2007

C.J. / Prud'hommes

Carte prud'homale

Avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes et tableau annexé (lien JO du 22/11/2008)

Voir page 7 pour le ressort de la C. appel de Riom -> CPH THIERS suppression envisagée.

19-20 12/2007

C.J. / Comité technique paritaire services judiciaires

(CTP-SJ)

L'entente syndicale convoquée le 19/12 dans le cadre de son opposition à la réforme telle qu'elle est imposée par la ministre boycotte le CTP-SJ (instance de consultation préalable), de manière à imposer le report faute de quorum.

http://usaj.justice.free.fr/dossiers/CTPSJ/071220-comm-boycottCTPSJ.pdf

http://usaj.justice.free.fr/dossiers/CTPM/071220-declaCTPM.pdf

Report au 27/12/2007

27/12/2007

C.J. /Procédure /CTP-SJ

CTP-SJ / compte rendu de l'Union syndicale autonome justice (USAJ) ( site : www.usaj.free.fr )

Extrait

« I - Projet de décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire

L'USAJ/UNSA a indiqué que la situation devait être appréciée au cas par cas, selon les critères cumulatifs suivants, respectant les objectifs de qualité et de proximité souhaités par tous:

- le volume d'activité des juridictions absorbées,

- l'accessibilité des juridictions absorbées :(climat, conditions d'accès, de transport...),

- l'efficacité en terme s de délai et qualité des juridictions absorbées,

- l'encombrement des juridictions absorbantes,

- les capacités d'accueil des juridictions absorbantes,

- l'impact financier de la suppression envisagée,

- les conséquences financières sur l'économie locale et sur les déplacements des fonctionnaires et magistrats.

L'Administration n'a pu répondre que de façon très évasive à notre questionnement, nous avons donc indiqué que, faute d'éléments probants et de réponses sur ces critères, nous voterions contre l'intégralité de tous les projets.

Chacune des organisations syndicales a fait une déclaration, certaines d'entre elles ont formulé divers amendements. Un vote massif d'opposition à cette réforme a été formulé par tous. Seule l'Administration a maintenu sa position. »

15/02

2008

C.J. / Décret (1)

Décret no 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (JO du 17 février)

NOR : JUSA0774029D

15/02

2008

C.J. / Décret (2)

Décret no 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce (JO du 17 février)

NOR : JUSA0774037D

15/02/2008

Site du ministère de la justice

Communiqué

15 février 2008 / Siège et ressort des TGI, TI et juridictions de proximité /Publication au JORF 0041 le 17/02/08

Après un avis favorable du Conseil d'Etat, le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, a été publié au Journal Officiel le 17 février 2008.

Ainsi, au 1er janvier 2011, 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance auront été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité seront créés.

« Le 1er janvier 2011, ce sont 862 juridictions (contre 1 190 avant la réforme) qui assureront le service public de la Justice » a affirmé Rachida Dati.

Source : http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10017&ssrubrique=10021&article=15684

SURLIGNAGE : On verra par la suite qu'une modification du Code de l'organisation judiciaire dispensera l'administration de solliciter l'avis du Conseil d'Etat

18/02/2008

Communiqué Pdt Conseil général Puy-de-Dôme

Jean-Yves GOUTTEBEL regrette la nouvelle carte judiciaire

http://www.puydedome.com/data/info/97814-NouvelleCarteJudiciaire.pdf

 

27/02/2008

Les recours s'engagent

Recours de l'entente syndicale contre tous les décrets de suppression de juridictions/ communiqué de l'USAJ

http://usaj.justice.free.fr/dossiers/Carte%20judiciaire/080227CommuniqueCarteJudiciaire.pdf

 

03/04/2008

Circulaire

Pour les curieux / Circulaire « carte judiciaire » du 3 avril 2008

Il s'agit surtout de cuisine interne à la mise en œuvre de la refonte de la carte judiciaire

10/04/2008

CPH /Avis

Avis du Conseil supérieur de la prud'homie (pas trouvé !)... pas très transparent !

11/04/2008

CPH / Circulaire

Circulaire du 11 avril 2008 accompagnement social de la suppression des conseils de prud'hommes

16/04/2008

CPH / Communiqué USAJ UNSA justice

Réaction syndicale à la circulaire : « Suppression des conseils de prud'hommes « les jeux seraient-ils faits... ? » »

http://usaj.justice.free.fr/dossiers/Carte%20judiciaire/080416SuppCPH.pdf

 

Les organisations relèvent que par la circulaire du 11 avril le secrétariat général de la Chancellerie invitait les fonctionnaires des conseils de prud'hommes menacés de suppression à un entretien individuel à Paris avant même que le comité technique paritaire central des services judiciaires fixé au 21 avril ne se soit tenu. Le tout sans transparence vis-à-vis des syndicats et sans possibilité d'assistance par les syndicats.

17/04/2008

CPH / Communiqué entente syndicale /

Opposition à la carte prud'homale

http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/CTPSJ21avril08-2.pdf

Morceau choisi

« Le Président de la République dans son discours sur la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) du 4 avril 2008 a indiqué : " Chaque Ministre doit maintenant conduire les réformes décidées, dans le respect des objectifs qui lui sont assignés et dans la concertation. "

Le mot concertation sert de " cache sexe " pour une attitude de mépris. Les fonctionnaires sont considérés comme des variables d'ajustement comptable. La personne humaine n'est pas prise en compte.

L'entente syndicale demande à être destinataire des différents avis visés dans le projet de décret dont nous avons sollicité la transmission pour préparer le CTP et pour lesquels nous avons été renvoyés à des consultations sur place à des dates proposées par l'administration. »

 

Boycott de la CTP-SJ  du 21/04/2008

17/04/2008

Communiqué entente syndicale

L'entente syndicale attaque les décrets du 15.02.2008

http://usaj.justice.free.fr/dossiers/Carte%20judiciaire/080417communiquedepresseCJ.pdf

 

23/04/2008

CPH / Déclaration au Comité technique paritaire des services judiciaires

Suite au boycott les organisations syndicales sont convoquées 2 jours après à une nouvelle CTP-SJ

 

Déclaration USAJ / UNSA

http://usaj.justice.free.fr/dossiers/CTPSJ/080423declaCTPSJ.pdf

 

Extraits :

« Si nous vous avions fait part de notre mécontentement lors de la suppression des tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance, sachez M. Le Directeur, qu'en ce qui concerne les conseils de prud'hommes c'est la révolte qui nous anime. »

+

 

« Comme pour les autres juridictions supprimées, nous rappelons que la situation des conseils de prud'hommes devait être examinée au cas par cas, selon les critères cumulatifs suivants, respectant les objectifs de qualité et de proximité souhaités par tous à savoir :

- le volume d'activité des conseils de prud'hommes absorbés,

- l'accessibilité des conseils absorbés (climat, conditions d'accès, de transport...)

- l'efficacité en termes de délai et qualité des conseils de prud'hommes absorbés,

- l'encombrement des conseils de prud'hommes absorbants,

- les capacités d'accueil des conseils de prud'hommes absorbants,

- l'impact financier des suppressions envisagées,

- les conséquences financières sur l'économie locale et sur les déplacements des fonctionnaires et des conseillers prud'homaux. »

 

Compte rendu USAJ / UNSA

http://usaj.justice.free.fr/dossiers/CTPSJ/080423CompteRendu%20CTPSJ.pdf

 

  • Ö Ce compte rendu est particulièrement intéressant car il fait le compte des avis émis par les Préfets (44 concernés); les 63 conseils municipaux et les 44 Conseils généraux

29/05

2008

Décret carte prud'homale

Décret no 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes (J.O. du 1er juin)

NOR : JUSA0809785D

N.B.

On peut se limiter (sur le plan local du Puy-de-Dôme) à la consultation des pages 1 et 2.

En résumé : entrée en vigueur le 03/12/2008 du conseil de prud'hommes de Thiers (dans le ressort de la Cour d'appel de RIOM).

05/08/2008

C.J. / Conseil d'Etat

Rejet du recours CGT

Reproduction de l'arrêt sur le blog d'une avocate

http://www.avocats.fr/space/sylvie.lore/content/ou-l-on-reparle-de-la-carte-judiciaire_A345EE8C-A372-4160-9DA4-0C9DE1A8532D

 

09/2008

Brochure Préfecture cadre élections prud'homales

http://www.auvergne.pref.gouv.fr/travail/droit/prudec08.pdf

Document contenant des informations générales sur les CPH en Auvergne ainsi que des données statistiques

24/09/2008

Communiqué entente syndicale

http://syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/Communique_-_carte_judiciaire_-_24_septembre_2008.pdf

RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE, LA MINISTRE MAINTIENT SA LIGNE DE CONDUITE : LE MÉPRIS !

 

Morceaux choisis

« Après avoir mené la réforme de la carte judiciaire dans les conditions qu'aucun n'a pu oublier, aujourd'hui tout est mis en oeuvre au plus haut niveau pour retarder autant qu'il est permis la décision du Conseil d'État suite aux nombreux recours [...]

En effet, à ce jour, alors que les recours ont été déposés au plus tard le 17 avril dernier, le secrétaire général, représentant de la ministre, n'a toujours pas déposé de conclusions en réplique sur les griefs formulés dans les différentes requêtes et tendant à l'annulation des deux décrets attaqués.

En revanche, l'inertie du ministère n'a pas été totale puisque les manœuvres dilatoires ont débuté dès avant l'été. C'est ainsi que, dans un premier temps, il a été procédé à une modification du code de l'organisation judiciaire afin de permettre à l'administration de passer outre l'avis du Conseil d'État en transformant en toute malhonnêteté les décrets en Conseil d'État en décrets simples.

Forte de cette modification des règles de consultation du Conseil d'Etat, l'administration a réuni les représentants du personnel le 27 août dernier puis le 03 septembre suite au boycott de la réunion, à un comité technique paritaire des services judiciaires, pour soumettre entre autres sujets, la fermeture anticipée d'un greffe détaché et de deux tribunaux d'instance en abrogeant le décret n° 2008-145 du 15 février 2008. Les organisations syndicales se sont bien évidemment opposées à cette manipulation, d'autant qu'aux termes de la circulaire du 03 avril 2008 sur la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire, la fermeture anticipée de structures doit faire l'objet d'un décret modificatif fixant une nouvelle date de transfert.... »

30/10

2008

C.J.

Nouveau décret et abrogations

Décret no 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (J.O. du 31/10)

NOR : JUSA0821933D

Pour un décryptage voir l'excellent blog de Maître EOLAS « journal d'un avocat » avec un article de Gascogne :

http://www.maitre-eolas.fr/2008/11/04/1197-carte-judiciaire-pendant-les-soldes-les-travaux-continuent-ou-l-inverse

 

On peut aussi se reporter à l'article d'Eric MOINE dans La montagne du samedi 1er novembre 2008, p. 4 « Dati contourne les recours »

En résumé il s'agissait de court-circuiter les recours formés contre les décrets de refonte de la carte judiciaire. Un argument « de masse » portait apparemment sur la consultation du CTP-SJ du 27/12/2008 (voir précédemment) qui a pu suffisamment inquiéter le Cabinet de la ministre pour qu'il ne réponde pas aux écritures des requérants et organise une nouvelle consultation avant adoption du nouveau décret.

Elément phare de ce nouveau décret : le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 est abrogé.

 

 

 

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